Choisissez votre casino :

Présentation
Fiche pratique
Carte d'accès
Visite
Programme
Revue de presse
Book animation
Visite
Carte / menu
Carte / Bar
Réglementation
Prévention
Machines à sous
Jackpots
Jeux de table

Règlementation

 

Décret N°2002-814 du 3 mai 2002
Pris pour l'application de l'article 21 de la loi N°2000-321
Du 12 avril 2000
Et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet.
(Journal officiel du 5 mai 2002)

Art. 4 - Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié comme suit :

1- L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. "

2- L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet ".

3- L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d'agrément d'un modèle de carte de paiement pré créditée mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet. "

4- L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet. "

Art. 15 - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.

 
      Retour | Haut de page  


Jackpot de 9400€

9400.00 € le 30-12-2011

9400.00 € le 05-12-2011

9400.00 € le 28-10-2011

9400.00 € le 14-10-2011

9400.00 € le 17-11-2011

5390.00 € le 21-10-2011

4355.00 € le 23-10-2011

4000.00 € le 23-12-2011

3264.00 € le 11-11-2011

3208.00 € le 15-11-2011

Ville de Bussang Comité départemental de Tourisme Comité régional de Tourisme