Règlementation

DÉCRET DU 6 NOVEMBRE 1934
Instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation de jeux (1)
(Journal officiel du 8 novembre 1934)

Le Président de la République française,
Vu la loi du 15 juin 1907 ;
Vu l'instruction sur la réglementation des jeux dans les casinos en date du 18 mai 1909 ;
Vu la loi du 30 juin 1933 (art. 47, 48 et 49) ;
Vu le décret du 21 juillet 1933 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1933 ;
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur,

Décrète :

Article 1er
(Décret n° 69-757 du 23 juillet 1969, art. 1er)

Il est institué au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux dans les cercles et casinos. Cette commission examine notamment les demandes de jeux de la boule, du vingt?trois, du baccara, de l'écarté, de la roulette, du trente?et?quarante, de la roulette dite américaine, du black?jack et du craps (Décret n° 87?837 du 14 octobre 1987, art. ler), " de la roulette dite " anglaise ", du punto banco, de jeux pratiqués avec les appareils mentionnés au d de l'article l? du décret n° 59?1489 du 22 décembre 1959 modifié", formulées far les représentants des casinos, les demandes concernant les modifications apportées (2) aux conditions primitives d'autorisation des casinos.

(1) Modifié par Décret du 9 avril 1935 (JO du 17 avril 1935) ; Décret du 8 avril 1936 (/O du 22 avril 1936) ; Décret du 4 décembre 1936 QO du 6 décembre 1936) ; Décret du 23 octobre 1953 QO du 24 octobre 1953) ; Décret n° 59?879 du 20 juillet 1959 (]O du 25 juillet 1959) ; Décret n° 61?1314 du 5 décembre 1961 (]O du 7 décembre 1961) ; Décret n° 69?757 du 23 juillet 1969 (JO du 30 juillet 1969) ; Décret n° 75?978 du 22 octobre 1975 (JO du 26 octobre 1975) ; Décret n° 87?837 du 14 octobre 1987 (]O du 15 octobre 1987) ; Décret n° 88?1135 du 15 décembre 1988 (j0 du 21 décembre 1988).

(2) Les mots " aux cahiers des charges ou " sont supprimés par décret n° 87?837 du 14 octobre 1987, article 1er

Toutes ces demandes sont soumises à son avis, y compris celles qui ont pour objet les autorisations concernant les départements d'outre?mer.

Article 2
(Décret n° 75-978 du 22 octobre 1975, art 1er)

Cette commission comprend :

? deux conseillers d'Etat ;
? deux conseillers maîtres à la Cour des comptes;
? deux inspecteurs des finances;
? deux inspecteurs généraux de l'administration au ministère de l'intérieur ;
? le directeur de l'aménagement et des professions touristiques au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) ou son représentant;
? le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances ou son représentant;
? le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant;
? le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur ou son représentant;
? le secrétaire général _pour les départements d'outre?mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre?mer ou son représentant ;
? le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
? le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres au secrétariat d'Etat à la culture ou son représentant;
? le président de l'Association nationale des maires des stations climatiques, balnéaires, thermales ou touristiques ou un maire membre de cette association, désigné par lui, le représentant;
? un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale;
? un sénateur, désigné par le président du Sénat,
? deux maires de commune classée station hydrominérale, climatique, balnéaire ou touristique.

Le conseiller d'Etat le plus ancien assurera la présidence de la commission.

Article 3
(Décret n° 88?1135 du 15 décembre 1988, art. 1°)

Le directeur central des renseignements généraux au ministère d l'intérieur ou son représentant, les maires des communes où fonctionnent des casinos ou, en ce qui concerne les cercles de Paris, 1e préfet de police ou son représentant, pourront être entendus par la commission.

Article 4
(Décret n° 69?757 du 23 juillet 1969, art. 1er)
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'État, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêtés du ministre de l'intérieur.

Article 5
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires de ses services.

Article 6
(Décret n° 69?757 du 73 juillet 1969, art. 1er)

La commission désigne dans son sein une sous?commission composée de trois membres qui est chargée d'examiner les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux qui n'apportent aucune modification aux conditions d'exploitation jà existantes.

Article 7

La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous commission.

Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 6 novembre 1934.
Albert Lebrun
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRY LÉMERY
Le ministre des finances,
GERMAIN MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
PAUL MARCHANDEAU